La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires ( ... ou Zeitarbeit ) est défini au §1 AÜG comme la mise à disposition de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) ... recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et ... juge doutant de la légitimité constitutionnelle d’une disposition, tout comme la partie à l’instance, pouvant ... relatives à la juridiction et à la nature de la disposition objet de la question de constitutionnalité. ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG). Cette disposition de l’AGG prévoit la nullité des actes qui ... à l’application de l’AGG contenue dans cette disposition comme contraire au droit communautaire. En effet, ... dans l’affaire Karmann. Si le juge estime qu’une disposition pose un problème d’interprétation alors il ... Mot-clés: licenciement / âge
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et ... recours d’ amparo se fondant sur une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou internationale. Les deux ... est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des ... à l’attribution d’un effet direct horizontal à une disposition de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... à l’exigence d’inconditionnalité vis-à-vis de la disposition pertinente de la Charte des Droits fondamentaux ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... lors de l’examen de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des ... avant l’âge de 25 ans. La salariée a soutenu que cette disposition constituait une mesure de discrimination fondée ... juges français et allemands de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, y compris dans un litige ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... la branche législative doit exécuter l’obligation concernée avant que le pouvoir judiciaire puisse ... Définition du caractère auto-exécutoire d’une disposition du droit international : un examen américain ... expliquer le caractère auto-exécutoire ou non d’une disposition, le paragraphe 310 du Restatement énumère ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... aux élections professionnelles de salariés mis à disposition d’une autre entreprise ou d’une filiale ... que très peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a ... sont salariés de l’entreprise ou salariés mis à disposition ou intérimaires, selon qu’ils travaillent à ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peuvent être amenés à télécharger ou à mettre à disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par ... plus strict. En effet, en droit français la mise à disposition de fichiers est généralement qualifiée de ... (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune restriction, à travers ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si elle entrait en vigueur , se révèlerait ... effets "révolutionnaires" à la baisse. Toutefois, cette disposition pourrait influencer d'autres législations ... avait lancé une réflexion sur la nécessité d'une telle disposition . Plusieurs institutions se sont donc attelées ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples